Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER — Définitions
Art. 2.– En cas de difficulté d'interprétation d'une définition figurant à l'article premier de la présente loi ou en cas d'omission d'une définition, il est fait application des définitions de la Convention postale universelle et de ses arrangements en vigueur.
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