Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 2.– 1°) Les juridictions d'instruction sont :
les juges d'instruction militaire ;
les Chambres de Contrôle de l'instruction.
2°) Les juridictions de jugement sont :
les Chambres de Jugement ;
les tribunaux prévôtaux.
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