Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE I — PRINCIPES DIRECTEURS
Art. 2.– Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie.
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