Art. 2.–   La présente loi s'applique aux différentes prestations en matière de Télécommunications sur le territoire de la Côte d'Ivoire, réalisées par toute entreprise de Télécommunications quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement et la nationalité des propriétaires de son capital ou de ses dirigeants.