CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION. DUREE ET PRISE D'EFFET
Art. 2.– Durée et prise d'effet
1. La présente Convention Collective est conclue pour une durée indéterminée.
2. Elle est valable à compter du lendemain du jour de son dépôt au Greffe du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif. Toutefois, les effets financiers qui en découlent sont applicables à partir du janvier 2016.
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