CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 Art. 2.– Interprétation, Dialogue et Conciliation

1. Tout différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions de cette convention fera l'objet d'une tentative de conciliation interne entre l'employeur ou son représentant et les délégués du personnel auxquels peuvent s'adjoindre les représentants désignés des syndicats en activité au sein de l'entreprise,

2. En cas d'échec de cette tentative de conciliation, l'Inspecteur du Travail sera saisi par la partie la plus diligente.