CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 2.– Adhésion

1. Toute organisation syndicale de travailleurs ou d'employeurs ou toute entreprise intéressée peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2. Cette adhésion prend effet à compter du jour qui suit le dépôt de l'acte d'adhésion au Greffe du Tribunal de Première Instance de Yaoundé.

3. Les signataires de la convention ne sont pas tenus de faire une place à l'organisation ou à l'entreprise adhérente dans les organismes ou commissions paritaires prévus par la présente convention.

4. Toute organisation née de la scission d'une organisation signataire de la présente convention bénéficie des droits attachés à la qualité de signataire de la convention à condition que l'organisation mère ait notifié cette scission aux parties contractantes.