CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOPITAUX PUBLICS DE PREMIERE CATEGORIE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Art. 2.– Adhésion
1. Toute Organisation Syndicale de travailleurs ou d'employeurs, ou tout employeur pris individuellement qui n'est pas partie à la présente Convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur.
2. Cette adhésion prend effet à compter du jour qui suit le dépôt de l'acte d'adhésion au greffe du Tribunal de Première Instance de Yaoundé.
3. La Partie adhérente ne peut toutefois demander la révision ou la modification, même partielle de la présente Convention, ni la dénoncer. Elle ne peut procéder qu'au retrait de son adhésion.
Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à la Partie adhérente dans les Commissions ou Organismes paritaires prévus par la Présente Convention.
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