Art. 2.– Durée, dépôt et prise d'effet

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2. Elle fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

3. La présente convention prend effet au lendemain du jour de son dépôt au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu de sa conclusion.