Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE I — STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT
TITRE I — STATUT DU COMMERÇANT
CHAPITRE I — DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE
Art. 2.– Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
▣ Commerçant – Acte de commerce – Etat – Puissance publique – Acte de cession d'une entreprise appartenant à l'Etat à un tiers commerçant – Procédure d'appel d'offres – Contrat administratif – Clause exorbitante de droit commun – Inapplicabilité des articles 2 et 3 de l'Acte Uniforme sur le droit commercial général – Incompétence de la CCJA
▣ Commerçant – Décès du commerçant – Exploitation individuelle du fonds de commerce par un héritier – Transfert de fait du fonds de commerce
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