Art. 20.–   1°) Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable ;

2°) Toutefois, le service des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état ;

3°) Les droits et taxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.