Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE II — REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 20.– En cas d'accumulation d'eau sur fonds privé, l'exploitant du fonds peut être tenu d'en déclarer la capacité, la nature et la finalité.
Les conditions d'accumulation artificielle des eaux sur les propriétés privées sont fixées par voie réglementaire.
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