Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE II — Activités du secteur de l'électricité
CHAPITRE II — Règles spécifiques à chaque activité du secteur de l'électricité
Section IV — Importation, exportation et transit d'énergie électrique
Art. 20.– L'exercice des activités d'importation ou d'exportation est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'Etat
Les activités d'importation ou d'exportation à une tension supérieure ou égale à la tension minimale de transport sont exercées par l'opérateur de dispatching.
Tout opérateur de distribution peut exercer, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat, dans un périmètre déterminé, les activités d'importation et d'exportation à la tension de distribution.
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