Code Gazier au Cameroun

LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.

TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DU SECTEUR GAZIER AVAL

CHAPITRE II — DU REGIME DE LA LICENCE

SECTION III — DE LA LICENCE DE STOCKAGE

 Art. 20.–   Tout opérateur peut utiliser les infrastructures de stockage d'un titulaire d'une licence de stockage sur la base du principe d'accès ouvert en échange d'un tarif transparent et non discriminatoire, qui est rendu public après accord de l'autorité compétente et défini par rapport aux volumes traités et à la durée du service.