Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DU SECTEUR GAZIER AVAL
CHAPITRE II — DU REGIME DE LA LICENCE
SECTION III — DE LA LICENCE DE STOCKAGE
Art. 20.– Tout opérateur peut utiliser les infrastructures de stockage d'un titulaire d'une licence de stockage sur la base du principe d'accès ouvert en échange d'un tarif transparent et non discriminatoire, qui est rendu public après accord de l'autorité compétente et défini par rapport aux volumes traités et à la durée du service.
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