Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION III — MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE
SOUS-SECTION I — VERIFICATION SUR PLACE
Art. L 20.– - Les autorités civiles et militaires prêtent aide et assistance aux agents des impôts dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement