Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
Art. 20.– (1) Toute personne physique ou morale agréée est assujettie au contrôle de l'administration chargée de l'industrie, qui veille à l'exécution des engagements souscrits dans l'acte d'agrément.
(2) Les modalités et conditions de ce contrôle sont fixées par décret.
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