Art. 20.–   Les entreprises agréées bénéficient, au titre de la réalisation de leur programme d'investissement relatif à la création et au développement d'activité, des avantages suivants :

—

application d'un droit d'entrée (droit de douane et droit fiscal d'entrée) unique et préférentiel de 5 % portant sur les équipements et matériels, ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d'investissement compris entre le seuil inférieur et le seuil supérieur ;

—

exonération des droits d'entrée (droit de douane et droit fiscal d'entrée) portant sur les équipements et matériels, ainsi que le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d'investissement au moins égal au seuil supérieur ;

—

exonération de la TVA sur les matériels et équipements importés et fabriqués ou vendus localement, les véhicules utilitaires et les pièces de rechange, pour un montant d'investissement au moins égal au seuil inférieur.

Le bénéfice de l'exonération de la TVA sur les acquisitions de matériels et équipements fabriqués ou vendus localement, est subordonné à la délivrance d'une attestation d'acquisition en franchise de TVA délivrée par la Direction générale des Impôts.

Ne peuvent donner lieu aux exonérations prévues au présent article :

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les matériaux de construction ;

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les véhicules de tourisme ;

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les biens mobiliers.