Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE II — REGIMES D'INCITATIONS FISCALES
CHAPITRE I — Régime de déclaration
Section II — Avantages accordés
Sous-section II — En phase d'exploitation
C. Les projets structurantsArt. 20.– En plus des avantages accordés par le présent Code, les projets économiques structurants bénéficient des avantages additionnels qui leur sont accordés dans la convention d'Etat prévue à l'article 19 ci-dessus.
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