Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE APPLICABLE
SECTION III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Art. 20.– (1) La date de la première audience est fixée par le Président du Tribunal, après concertation avec le Commissaire du Gouvernement.
(2) Le Commissaire du Gouvernement, communique les rôles des audiences au Ministre chargé de la justice militaire et, à titre d'information, au Procureur Général près la Cour d'Appel.
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