Art. 20.–   PLANIFICATION DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

20.1 : Toutes les personnes morales mentionnées à l'article 2 du présent Code sont tenues, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification ou de l'approbation du budget, de préparer, avant la passation de tout nouveau marché, un plan prévisionnel et révisable de passation des marchés en conformité avec les crédits qui leur sont alloués et leur programme d'activités annuel.

Le plan de passation des marchés et ses mises à jour comprennent notamment les éléments suivants : (i) une description succincte, des activités, (ii) les méthodes de sélection à appliquer, (iii) la dotation, (iv) les calendriers et toute autre information pertinente en rapport avec la passation des marchés.

Ce plan est communiqué dans le délai indiqué ci-dessus à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et à l'organe de régulation des marchés publics qui en assurent la publicité selon les modalités définies par chacune d'entre elles.

20.2 : Le plan de passation est publié, à trois reprises, espacées de trois mois, dans le Bulletin officiel des Marchés publics de la République de Côte d'Ivoire et sur le portail des marchés publics.

Un modèle de plan prévisionnel est élaboré par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics en collaboration avec l'organe de régulation. Ces structures en assurent la diffusion.

20.3 : Les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans prévisionnels ou révisés, sous peine de nullité, sous réserve d'une décision motivée de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. Une copie de cette décision est communiquée à l'organe de régulation.

20.4 : Les marchés publics inscrits dans le plan de passation peuvent faire l'objet d'un avis de pré information précisant les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, fournitures et services et accords-cadres que les autorités contractantes entendent passer dans l'année et la nature de la procédure envisagée. Cet avis est publié sur le portail des marchés publics et dans le Bulletin officiel des Marchés publics de la République de Côte d'Ivoire.