Art. 20.–   (1) Tout droit portant sur un titre minier peut donner lieu à toute forme de transaction, notamment la cession, la transmission, le nantissement et le gage. Il peut également faire l'objet d'une saisie.

(2) L'approbation est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la présente loi et a présenté une demande conforme à la réglementation en vigueur, à condition toutefois que le cessionnaire ou titulaire potentiel respecte les conditions prévues par la législation et la réglementation minières.

(3) Les modalités d'exercice des formes de transactions prévues à l'alinéa (1) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.