Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
Art. 20.– Mesures de sûreté.
Les mesures de sûreté sont :
L'interdiction d'exercice de la profession ;
La relégation ;
Les mesures de surveillance et d'assistance post-pénales ;
L'internement dans une maison de santé ;
La confiscation.
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