Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 20.– Mesures de sûreté
Les mesures de sûreté sont :
pour les personnes physiques :
l'interdiction de l'exercice de la profession ;
la relégation ;
les mesures de surveillance et d'assistance postpénales ;
l'internement dans une maison de santé ;
la confiscation.
pour les personnes morales :
l'interdiction de s'investir dans une activité précise pour une durée déterminée ;
la confiscation ;
le placement sous surveillance judiciaire pour une durée déterminée.
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