Art. 20.–   La contribution au financement du service universel postal est recouvrée par l'autorité de régulation selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, applicables aux créances de l'Etat. Le montant versé par chaque opérateur est constaté par l'autorité de régulation.

En cas de défaillance d'un opérateur au titre de sa contribution au financement du service universel postal, l'autorité de régulation applique à son encontre l'une des sanctions prévues à l'article 58 de la présente loi.