Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE II — DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES
SECTION III — DES RESSOURCES ET DEPENSES
SOUS-SECTION III — DES RESSOURCES ET DEPENSES DE LA BRANCHE RETRAITE, INVALIDITE, DECES
Art. 20.– Les dépenses de la branche retraite sont constituées par :
le paiement des prestations prévues au chapitre Il du titre V du présent Code ;
les frais de personnel et de matériel ainsi que tous autres frais nécessités par le fonctionnement de la branche ;
toutes autres dépenses mises à la charge de la branche par une disposition particulière des textes en vigueur.
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