Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE IV — LA TELEDISTRIBUTION
Art. 20.– L'installation de toute station de Radiodiffusion pour la réception collective ou de réception aux fins de redistribution est subordonnée à une autorisation de l'Administration conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessous.
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