Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE II — REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES
CHAPITRE II — REGIME DES AUTORISATIONS GENERALES
Art. 20.– L'autorisation générale est matérialisée par une attestation notifiée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC dans le délai de deux (2) mois et doit faire l'objet de publication au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
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