CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE III — DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 20.– Représentation du personnel aux instances décisionnelles
1. Le poste de représentant du personnel au Conseil d'Administration est tenu par un travailleur proposé par les délégués du personnel du FEICOM.
2. Les Délégués du personnel font partie de toute Instance devant émettre un avis sur le personnel.
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