CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE SITRAFER SA
TITRE II — DROIT SYNDICAL - DELEGUES DU PERSONNEL
CHAPITRE II — DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 20.– Locaux pour réunion des délégués du personnel
L'employeur mettra à la disposition des délégués du personnel, en tant que de besoin dans leur établissement, un local et le mobilier adéquat leur permettant d'exercer leurs fonctions.
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