CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 20.– Modalités et principes d'avancement
L'avancement d'un agent se fait soit automatiquement suivant les principes énoncés dans la présente Convention, soit sur proposition de la commission interne d'avancement et reclassement et sur décision discrétionnaire de l'employeur.
Le passage d'un échelon à un autre se fait au choix de l'employeur tous les deux (02) ans. Toutefois, après quatre (04) ans dans un échelon, le passage à l'échelon supérieur est automatique.
Le passage d'une catégorie à une autre peut se faire, suivant les besoins de l'entreprise :
suite à des tests d'aptitude, pour le détenteur de nouveaux diplômes dans sa filière d'activité ;
à l'issue d'une formation qualifiante décidée et organisée par l'entreprise ;
en récompense d'une compétence prouvée.
Coin du syndicaliste
En comparaison avec les autres conventions collectives applicables au Cameroun, notamment celle de l'Agriculture ou des Bâtiments et travaux publics qui fixe la durée du passage automatique à l'échelon supérieur à trois (3) années, la durée de quatre (4) années prévue pour l'avancement automatique est longue. Même si elle reste en deçà du délai des cinq (5) années fixées à l'article 1 de l'Arrêté n° 010/MTPS/DT du 20 avril 1971 rendant exécutoire une décision de la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des Salaires, elle n'octroie que très péniblement, la possibilité à un travailleur au cours de sa carrière, de franchir une seule catégorie professionnelle. Il en est ainsi car en l'espèce, il faudrait au moins de vingt (20) ans à un salarié pour franchir une seule catégorie professionnelle. Le législateur ainsi que les partenaires sociaux devraient songer à réviser ces dispositions.
Coin du législateur
Aux termes de l'Arrêté n° 010/MTPS/DT du 20 avril 1971, « L'avancement d'échelon s'effectue au choix par décision de l'employeur, en fonction de la manière de servir à tous égards du travailleur. Cependant après cinq années d'ancienneté dans un échelon, le passage à l'échelon supérieur est de droit pour le travailleur ». Ce texte réglementaire ne précise pas en quoi consiste la notion « manière de servir à tous égards du travailleur ». La possibilité laissée aux employeurs de décider de l'avancement des travailleurs représente dans de nombreuses entreprises, une source de conflits en raison du caractère subjectif des décisions. Par conséquent, le législateur en matière sociale devrait procéder à la révision de ce texte en vue de définir cette notion et de réviser le délai d'avancement qui est très long
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Commentaire
L'échelon est défini comme la position à l'intérieur d'une catégorie qui correspond à un taux de traitement précis. D'abord, l'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement. En effet, un échelon permet de déterminer les conditions de traitement brut de base d'un travailleur puisqu'à chaque échelon correspond un indice brut qui lui-même correspond à un indice majoré à partir de l'échelon 2 de chaque catégorie.
Ensuite, les critères d'avancement sont le mérite et l'ancienneté. En ce qui concerne l'avancement au mérite, le délai normal d'avancement au sein de la profession est de deux (2) années. Cela signifie qu'une fois tous les deux (2) ans, le salarié doit en principe franchir un échelon au sein de la catégorie à laquelle il appartient selon l'avis issu des travaux de la commission paritaire d'avancement et de reclassement qui se réunit tous les deux ans.