CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES ET ACTIVITES ANNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER — FORMATION ET EXÉCUTION DL CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 20.– Affectation provisoire dans un emploi à classement inférieur
1. En cas de nécessité de service justifiée par une cause conjoncturelle, l'employeur en accord avec les délégués du personnel peut affecter provisoirement un travailleur à un emploi relevant d'une catégorie inférieure à celle de son classement habituel, à condition que cet emploi relève de la même filière
L'employeur doit procéder à l'affectation dans l'intérêt exclusif de l'entreprise et prendre en considération les capacités du travailleur. De son côté celui-ci est tenu d'exécuter les tâches qui lui sont confiées ;
2. Pendant la durée de l'affectation, qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, excéder deux mois, le travailleur conserve son salaire et bénéficie en outre de tous les avantages particuliers attachés au nouveau poste ;
3. Les dispositions de l'alinéa 1 ne s'appliquent pas en cas de force majeure.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement