Art. 20.– des panneaux d'affichage

1. Les panneaux d'affichage doivent, conformément à la loi, être réservés, dans chaque établissement, aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales.

2. Les communications seront limitées aux convocations qui comportent d'autres indications, que les lieux, ordre de jour et qualité de ses auteurs, et aux comptes-rendus des réunions.

3. Elles ne peuvent concerner que des questions strictement professionnelles et elles doivent avant d'être affichées, être communiquées à la direction de l'entreprise ou établissement pour visa.

4. Aucun document ne peut être affiché ni aucune inscription ne peut être faite en dehors du panneau d'affichage.