Art. 20.– Circulation à l'intérieur et hors de l'entreprise

1. Les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions dans la limite de leur crédit d'heures de délégation.

a.

A l'intérieur de l'entreprise, le délégué doit avant de se déplacer, en informer son supérieur hiérarchique ;

b.

A l'extérieur de l'entreprise, le délégué doit, sauf en cas d'extrême urgence, prévenir son employeur 48 heures à l'avance.

2. Les délégués du personnel peuvent également prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leurs missions sous réserve de ne pas apporter de gêne dans le fonctionnement et l'organisation du service et par conséquent à l'accomplissement du travail des salariés.