Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE I — STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT
TITRE I — STATUT DU COMMERÇANT
CHAPITRE IV — PRESCRIPTION
Art. 20.– La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement