Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VII — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU REFERENDUM
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 200.– Les dispositions des articles 197 et 198 ci-dessus s'appliquent également aux projets et propositions de loi de révision de la Constitution soumis au référendum.
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