Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE V — TAXE SUR LE BETAIL
SECTION IV — EXIGIBILITE ET MODE DE PAIEMENT
Art. 200.– La taxe sur le bétail est exigible immédiatement par voie de paiement par anticipation, par tout détenteur d'animaux.
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