Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE V — DES DELITS CONCERNANT LA POLICE DE LA NAVIGATION
Art. 200.– En cas de défaut de déclaration de découverte d'épave maritime, le contrevenant est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 francs.
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