Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
Art. 200.– Inhumation irrégulière
Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quinze mille (15 000) francs, celui qui dispose un cadavre en violation des lois et règlements.
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