Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION

TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section IX — Expertise

 Art. 200.–   Conformément à l'article 118, alinéa 3, le juge d'instruction représente à l'inculpé, avant de les faire parvenir à l'expert, les scellés qui n'auraient pas été ouverts et inventoriés. H énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l'effet de constater cette remise. L'expert fait mention dans son rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés, dont il dresse inventaire.