Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XIII — Du mandat.
CHAPITRE III — Des obligations du mandant.
Art. 2001.– L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
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