Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
SECTION I — DES CONTREFACONS
Art. 201-1.– Autres sceaux public
(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs celui qui contrevient aux règles relatives à la commande, à la fabrication, à la détention et à l'apposition des sceaux publics.
(2) En cas de condamnation, la juridiction peut prononcer, pour une durée de un (01) à cinq (05) ans, les déchéances prévues à l'article 30 du présent Code.
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