Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES
SECTION I — CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE
PARAGRAPHE II — FORMALITES GENERALES ET OBLIGATIONS A PEINE DE NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE
Art. 201.– Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement