Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
Art. 201.– Des Décisions du Conseil des Ministres de I'UEAC déterminent, si le besoin s'en fait sentir, les conditions d'application du présent chapitre'.
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