Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE V — TAXE SUR LE BETAIL
SECTION V — PENALITES
Art. 201.– Le non-paiement de la taxe entraîne saisie des animaux.
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