Art. 201.–   Dans le département où siège la cour impériale, les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés à ladite cour.

Seront également portés à ladite cour les appels des jugements rendus en police correctionnelle dans les chefs lieux d'un département voisin, lorsque la distance de cette cour, ne sera pas plus forte que celle du chef lieu d'un autre département.