Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section IV — La répartition du fonds
Art. 201.– Dans chaque partie du fonds de limitation telle que définie à l'article 178 de la présente loi, la répartition est effectuée entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances sans que ne s'appliquent les dispositions de la présente loi relatives aux sûretés maritimes.
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