Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE IX — DE LA SURVEILLANCE, DES CONTROLES ET DES INSPECTIONS DES ACTIVITES MINIERES
Art. 201.– La réalisation de tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse vingt (20) mètres doit être préalablement déclarée à l'Administration en charge des mines.
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