Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section I — CONTREFACONS.
Art. 201.– Du sceau de l'Etat.
(1) Est puni d'un emprisonnement à vie celui qui contredit le sceau de l'Etat ou fait usage de sceau contrefait.
(2) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui fait usage du sceau de l'Etat indûment procuré.
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