Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE VII — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Art. 201.– 1°) La révocation de la libération conditionnelle des individus ayant conservé la qualité de militaire est prononcée conformément au droit commun sur demande ou après avis de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires ;
2°) L'avis du juge d'application des peines est facultatif.
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