Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE I — DISSOLUTION DE LA SOCIETE
CHAPITRE II — EFFETS DE LA DISSOLUTION
Art. 201.– La dissolution de la société n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État partie du siège social.
La dissolution de la société pluripersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. La juridiction compétente rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du quatrième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. Dans ce cas, la dissolution de la société entraîne de plein droit sa mise en liquidation.
▣ Société commerciale – Dissolution – Cession partielle d'actifs – Absence de transmission universelle du patrimoine au cessionnaire – Transmission du patrimoine subsistant à titre universel à l'associé unique – Saisie conservatoire de créances – Saisie faussement pratiquée sur les comptes du cessionnaire – Nullité de la saisie – Abus de droit – Paiement des dommages intérêts
▣ Dissolution anticipée – Liquidation de la société – Effet de la liquidation – Reddition des comptes – Action parallèle en reddition des comptes – Action sans objet
▣ Liquidation – Société commerciale – Retrait d'agrément ministériel – Absence de preuve de la clôture de la liquidation – Subsistance de la personnalité morale – Capacité d'ester en justice
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